Le contrat complémentaire santé

la complémentaire santéOn parle souvent de « complémentaire santé ». Rare sont ceux qui savent immédiatement de quoi l’on parle. Je vais donc faire le point sur le contrat complémentaire santé.

Il y a deux manières pour être assuré par une complémentaire santé. On peut souscrire à une complémentaire santé individuelle. Dans ce cas, le prix de l’assurance est calculé en fonction des garanties choisies par le client ou souscripteur. Ce dernier paye l’ensemble de sa cotisation. On parle alors de « contrat individuel ».

L’autre possibilité est d’être couvert par une complémentaire santé par le biais de son entreprise soit par un contrat issu de la convention collective (c’est dans ce cas négocié au niveau de la branche professionnelle) soit par un contrat négocié par l’employeur lui-même. Ce contrat est mis en place par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur.

Dans ce cas le prix est également calculé en fonction des garanties choisies. Le tarif peut également être fixé selon la classification des salariés (cadres, non cadres). Ici l’employeur prend en charge une partie des cotisations. Généralement, cette prise en charge s’élève à 50 %. On parle alors de « contrat collectif ». Ce contrat est assorti d’exonérations sociales pour l’employeur, ce qui constitue une incitation à sa mise en place — et d’exonérations fiscales pour les salariés.

Je vous conseille également de lire mon article sur le contrat responsable.

La sur-complémentaire

Dans certaines conditions, il est possible de souscrire un deuxième contrat destiné à compléter les prestations proposées soit par le contrat collectif proposé par l’employeur, ou par l’employeur du conjoint. Cette sur-complémentaire est aussi parfois proposée dans le cadre du contrat collectif en option.

L’obligation annuelle de négocier

Depuis le 1er janvier 2000 (loi CMU-C), dans les entreprises disposant d’une représentation syndicale, l’employeur doit engager chaque année une négociation sur le régime de prévoyance santé. Cette obligation n’a pas lieu d’être si les salariés sont couverts dans le cadre d’un accord de branche ou par un accord d’entreprise.

La généralisation de la complémentaire santé

  • L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés prévoit la généralisation du droit à la complémentaire santé avant le 1er janvier 2016 (Article 1).
  • L’employeur devra prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation.
  • L’accord a été transcrit dans un projet de loi de sécurisation de l’emploi, adopté en Conseil des ministres le 6 mars 2013. Son article 1er rend obligatoire l’instauration d’une complémentaire santé dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016.
  • Trois modus operandi pour instaurer la mutuelle obligatoire en entreprise : les accords de branche, le référendum ou la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Les formalités varient selon le mode opératoire.
  • La loi a été promulguée le 14 juin 2013.

J’ai consacré un article sur cette généralisation de la complémentaire santé.

Les organismes proposant ces contrats

Comme pour l’ensemble de la protection sociale complémentaire (prévoyance, santé et retraite), les garanties complémentaires santé peuvent être proposées par :

  • une institution de prévoyance,
  • une mutuelle,
  • une société d’assurances.

Ces trois acteurs sont associés à la gestion de l’assurance maladie par le biais de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM).

Modèle de courrier de résiliation de contrat

Je vous propose ci-dessous un modèle de lettre de résiliation de contrat d’assurance, à titre conservatoire.

L’intérêt de la résiliation à titre conservatoire

Dans le domaine des assurances mutuelles, la résiliation conservatoire la possibilité de se donner le temps de comparer et de négocier  un nouveau contrat, avant de résilier définitivement votre contrat d’assurance, notamment santé.

Vous pouvez également consulter l’article que j’ai consacré au choix de votre assurance mutuelle santé.

Je vous conseille d’expédier votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter toute contestation sur la date de ce courrier.

Le modèle de lettre de résiliation à titre conservatoire

 

NOM

SIREN :

N° DE CONTRAT :

 

Lettre recommandée avec AR

 

 

Le  » VOTRE VILLE », le Date

 

 

Objet : résiliation du contrat de mutuelle santé n°XXXXXXX

 

Madame, Monsieur,

Nous vous demandons de bien vouloir effectuer la résiliation, à titre conservatoire, du Contrat de santé n°XXXXXXX souscrit auprès de votre société au terme de l’échéance en cours, soit 31/12/2015.

Ainsi et selon nécessité, nous nous réservons le droit d’annuler la présente demande par lettre recommandée avec accusé réception avant le 31/12/2015.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature