La DUE : Les critères interdits

xLa DUE ou décision unilatérale de l’employeur peut contenir des critères interdits dont il faut tenir compte.

Les critères interdits pour votre DUE

 

Une catégorie ne peut en aucun cas être définie en fonction :

  1. du temps de travail des salariés : Exemple : réserver l’accès aux garanties aux salariés travaillant à temps plein est interdit
  2. de la nature du contrat de travail : Exemple : réserver l’accès aux garanties aux seuls salariés en CDI est interdit
  3. de l’âge du salarié : Exemple : réserver l’accès aux garanties aux salariés de moins de 60 ans est interdit
  4. de l’ancienneté du salarié, sauf exception : Exemple : réserver l’accès aux garanties aux salariés ayant 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise est interdit.

Toutefois, par exception, réserver l’accès aux garanties aux salariés ayant plus de 12 mois d’ancienneté pour les garanties prévoyance, et 6 mois d’ancienneté pour les garanties santé ne remet pas en cause le caractère collectif de ces garanties.

POINT DE VIGILANCE :

Le mandataire  social  peut-il  se  greffer  sur un collège  de salariés ?

Deux  situations :

  1. Le dirigeant cumule  un mandat  social et un contrat de travail  :
  • La casquette  de  salarié  prime,  il  est  traité  comme  tous  les  autres  salariés  de l’entreprise

 

  1. Le dirigeant ne cumule  pas son mandat  social  avec un contrat de travail  :
  • Doit être  assimilé  salarié  en  droit  de  la  sécurité  sociale  (article    311-3  du CSS)  Exemple  :  gérants  minoritaires  ou  égalitaires  de  SARL,  présidents  CA  et DG  SA, présidents  de SAS…
  • Doit avoir autorisation organe  délibérant  de  la  société  (PV  tenu  à  disposition  de l’URSSAF)
  • Le MS  est  un  article  4  de  la  CCN  de    Il  relève  donc  du  collège  des salariés  affiliés  à l’ Agirc

Attention :

  • INTERDICTION DE LIBELLER UN COLLEGE  «  MANDATAIRE  SOCIAL  »
  • AFFILIATION A  TORT  D’UN  MANDATAIRE  SOCIAL  =  Risque  de redressement  URSSAF

Il est indispensable de respecter ces aspects techniques lors de la création de votre décision unilatérale de l’employeur ou DUE. En effet, le non respect de ces critères interdits remettra en cause la totalité de votre DUE et des avantages associés au contrat collectif.

 

Faites donc attention lors de la rédaction de votre décision unilatérale d’employeur.

Contrats Collectifs et exonérations des charges sociales : Précisions

Exonération de charges sociales : des précisions

Il est nécessaire d’apporter quelques précisions pour pouvoir bénéficier des exonérations de charges sociales :

A moins de 6 mois du point culminant de la généralisation, l’absence de réponse claire à certaines questions techniques appelait une clarification de l’administration pour que l’entreprise puisse mettre en place son équipement frais de santé en toute sécurité.

En effet, la part patronale finançant les garanties d’entreprise jouit d’une exclusion de l’assiette des cotisations sociales sous réserve que le régime mis en place revête un caractère collectif et obligatoire (Alinéa 6 à 9 de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Ces notions ont été précisées par le décret du 09/01/2012*, décrivant notamment les modalités selon lesquelles l’entreprise peut offrir des garanties différentes à une partie des salariés en créant des régimes catégoriels, ou encore les manières dont un salarié peut résister à son obligation d’affiliation.

Puis par deux fois ce décret a été commenté par voie de circulaire  avant d’être « toiletté » par le décret du 08/07/2014**.

La nouvelle Circulaire ACOSS du 12/08/2015 nous apporte justement des précisions sur le décret de « toilettage » du 08/07/2014***.

Parmi les thèmes abordés, retiendront notre attention :

  • la comptabilité de l’existence d’une condition d’ancienneté au 01/01/2016 avec la généralisation santé,
  • la prise en charge d’une cotisation entre plusieurs employeurs lorsque le salarié est en situation de multi-emploi,
  • la faculté de dispense d’affiliation des ayants droit lorsque le régime prévoit leur affiliation à titre obligatoire,
  • la création de catégorie objective sur la base des critères n°2 à 5.

 

* Décret n°2012-25 du 09/01/2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, codifié aux articles R.242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

** Circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25/09/2013 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Lettre-circulaire ACOSS n° 20140000002du 04/02/2014.

*** Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Bonne Lecture ,

Michaël Merlen

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Bonne comparaison !

Michael Merlen

Article 83 – PERP -PERCO

« Retraite art 83 PERP-PERCO » ? Ce titre peut paraître sibyllin. Je vais vous expliquer ce qu’il en est.

Contrat d'assurance vieUn « article 83 » est un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés, ou d’une partie d’entre eux. Le qualificatif « 83 » fait référence à l’article du Code général des impôts régissant sa fiscalité.

Ce contrat d’assurance permet de financer sa retraite. Voyons comment !

Comment financer sa retraite grâce à son entreprise

Financer sa retraite grâce à son entreprise se fait différemment suivant si l’on est salarié ou travailleur non salarié.

Pour les salariés :

Beaucoup de PME utilise aujourd’hui encore « l’article 83 » pour leurs salariés. Ce contrat permet de rendre déductibles du ­résultat imposable de l’entreprise les cotisations versées à l’organisme gestionnaire de ce même contrat ­. Ces cotisation sont exonérées de charges sociales  dans la limite de 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 1877 euros pour l’année 2014, elle reste cependant soumises à la CRDS et à la CSG.

Pour les travailleurs non salariés (TNS) :

Vous pouvez prétendre au contrat Madelin.

L’enveloppe de la déduction fiscale sera calculée en fonction de votre bénéfice d’activité et du plafond ­annuel de la Sécurité sociale, soit un montant maximum de 69463 euros en 2014.

Ce contrat « retraite Madelin » seront disponible uniquement à votre  départ en retraite et sous forme de rente. Chacun de vos versements seront déductibles du revenu imposable de votre entreprise. Vous devrez vous engager sur un versement mensuel, trimestriel ou annuel .Bien utilisé ce contrat peut vous faire réaliser de sérieuse économie d’impôts.

Pour les Salariés ou TNS :

Le PERP :

Dans le cadre du Plan d’épargne retraite populaire, (PERP) aucun engagement de versement n’existe, vous pouvez verser librement, un montant non défini par avance. Cependant les déductions d’impôts seront moins intéressantes que la retraite Madelin qui se déduit directement tels une charge pour l’entreprise tandis que le PERP sont déductible du revenu net global privé.

Pour les dirigeant d’entreprises  ainsi que les conjoints associés d’une société dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés. L’entreprise doit être doté d’un Plan épargne entreprise antérieurement à la souscription d’un PERCO.

Le PERCO reprend les mêmes avantages que le PEE, mais les sommes ne peuvent être débloquées qu’uniquement au départ en retraite. Les versements sont limités à 25% du revenu brut.

Des cas de déblocages exceptionnels sont également prévus et reprennent ceux du PEE.

Des questions ? Posez les moi !

Michael Merlen

 

Professionnels de l’assurances et WebMarketing

Bonjour à tous,

J’ai eu le plaisir d’être reçu par un des sites que je considère comme une référence en terme de conseils marketing et de développement commercial, le site www.conseilsmarketing.com

Ci dessous le début de mon intervention et vous trouverez l’intégralité à l’adresse suivante :

http://www.conseilsmarketing.com/promotion-des-ventes/les-3-raisons-pour-lesquelles-les-professionnels-de-lassurance-ont-du-mal-avec-le-web-marketing

Nous avons le plaisir de recevoir Michael Merlen du Blog éponyme sur le secteur de l’Assurance.

Dans cet article, Michael nous explique pourquoi les professionnels de l’assurance sont dans de nombreux cas en retard dans le domaine du Web Marketing.

Traditionnellement les agents généraux d’assurance et les courtiers trouvent leurs clients via la proximité(une agence qui a pignon sur rue) ou le réseau (via le bouche à oreille comme dans le guide « 30 minutes pour devenir un Pro du Networking »).

Or la transformation numérique de l’économie pourrait bien faire évoluer leur manière de travailler.

En particulier, les agents généraux d’assurance et les courtiers qui utilisent et maîtrisent le marketing en ligne vont avoir une longueur d’avance sur les autres agents généraux et courtiers…..la suite ICI

Merci à toute l’équipe du site pour l’accueil et l’échange très constructif.

A bientôt,

Michael merlen

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