Paiement de la cotisation retraite des entreprises mensualisée

Suite à l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 le versement des cotisations retraite complémentaire devront se faire mensuellement. La mise en pratique se fera le 1er janvier 2016 et les cotisations retraite complémentaire devront être versées chaque mois et non plus trimestriellement comme auparavant !

Et cela pour toutes entreprises de plus de 9 salariés.

  • Les entreprises de moins de dix salariés qui sont déjà mensualisées auprès des Urssaf sont également concernées par le paiement mensuel  de leurs cotisations de retraite complémentaire.
  • Les entreprises de moins de dix salariés continueront à verser leurs cotisations de retraite complémentaire chaque trimestre sauf si elle sont déjà mensualisées auprès des Urssaf

Le nombre de salariés repose sur la somme des effectifs des établissements d’une même entreprise,le SIREN sera donc la référence.

Ce paiement mensuel est Obligatoire dès 2016 quelque soit le mode de déclaration utilisé par l’entreprise auparavant ( DUCS, DSN…).

Salaires soumis à cotisations

Sont pris en compte :

  • les salaires (salaires bruts) et gains ;
  • les indemnités de congés payés ;
  • les autres indemnités, primes et gratifications ;
  • les avantages en espèces et en nature, à l’exception de ceux exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale (par exemple, les tickets-restaurant) ;
  • les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboires.

Ne sont pas pris en compte :

  • les frais professionnels (frais de repas, indemnités de panier) ;
  • les abattements pour frais professionnels ;
  • les indemnités de mise à la retraite (lorsque celle-ci intervient à l’initiative de l’employeur), de rupture conventionnelle de contrat et de licenciement dans les limites d’exonération des cotisations de Sécurité Sociales ;
  • Les dommages-intérêts pour la fraction excédant le montant des salaires qu’aurait perçu le salarié ;
  • les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, ainsi que de l’AGFF.

Que se passera t’il en 2016 pour le paiement de vos cotisations.

 

Au 30 janvier 2016 l’échéance du 4ième trimestre 2015 sera versée comme d’habitude, celle ci comprendra les cotisations prélevées sur les salaires versés en octobre 2015, novembre 2015, décembre 2015.

A partir de ce 30 janvier 2016, les dates de versement deviendront mensuelles. Les cotisations prélevées sur les salaires devront être acquittées à la fin du mois qui suit.

Par exemple, pour les salaires versés en janvier, les cotisations devront être payées fin février et ainsi de suite.

Préparez vous !

Michael Merlen