Le contrat responsable

LE CONTRAT RESPONSABLE

Plus d’informations sur la page : http://michael-merlen.fr/le-contrat-responsable/

L’accès aux soins est une composante essentielle du droit de tous à la protection de la santé,  et est consacré dans notre Constitution par le Préambule de 1946.

Mais, le gouvernement est arrivé au constat que tous les Français n’avaient pas accès à une assurance complémentaire santé. Autre constat fait : la qualité de leur complémentaire était très inégale.

C’est pourquoi, le président de la République a annoncé dès octobre 2012 qu’il souhaitait la généralisation de l’accès à une complémentaire santé de qualité à l’horizon 2017.
Cette généralisation passe par plusieurs réformes en cours :

  1. l’ANI (Accord National Interprofessionnel) qui généralise dès janvier 2016 l’assurance complémentaire santé en entreprise,
  2. La création de contrats dédiés pour les bénéficiaires de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé)
  3. La mise en place d’une nouvelle version du « contrat responsable ».

Les objectifs visés par le contrat responsable

Le contrat « responsable vise à remplir deux objectifs.

  • Favoriser l’accès aux soins en intensifiant la couverture minimale du contrat responsable sur le panier de soins courant afin de diminuer le reste à charge des assurés couverts.
  • Maîtriser l’évolution des pratiques tarifaires excessives pour de contribuer à la maîtrise du coût global des soins pour les assurés.

L’encadrement de ces contrats a été fait pour canaliser les comportements des sociétés d’assurances et des mutuelles et de ceux qui souscrivent les contrats.

Les atouts de ce contrat

Le contrat responsable bénéficie de la part des pouvoirs publics de trois atouts

  1. les contrats bénéficient d’un taux de taxe sur les contrats d’assurance réduit de moitié : 7% au lieu de 14% ;
  2. concernant les contrats collectifs et obligatoires d’entreprise, d’une exemption de cotisations sociales par l’employeur et d’une déductibilité de l’assiette de l’impôt sur le revenu pour la participation du salarié ;
  3. Pour les travailleurs non salariés d’une déductibilité de la cotisation de l’assiette de l’impôt.

A bientôt,

Michaël Merlen