Le contrat responsable

LE CONTRAT RESPONSABLE

Plus d’informations sur la page : http://michael-merlen.fr/le-contrat-responsable/

L’accès aux soins est une composante essentielle du droit de tous à la protection de la santé,  et est consacré dans notre Constitution par le Préambule de 1946.

Mais, le gouvernement est arrivé au constat que tous les Français n’avaient pas accès à une assurance complémentaire santé. Autre constat fait : la qualité de leur complémentaire était très inégale.

C’est pourquoi, le président de la République a annoncé dès octobre 2012 qu’il souhaitait la généralisation de l’accès à une complémentaire santé de qualité à l’horizon 2017.
Cette généralisation passe par plusieurs réformes en cours :

  1. l’ANI (Accord National Interprofessionnel) qui généralise dès janvier 2016 l’assurance complémentaire santé en entreprise,
  2. La création de contrats dédiés pour les bénéficiaires de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé)
  3. La mise en place d’une nouvelle version du « contrat responsable ».

Les objectifs visés par le contrat responsable

Le contrat « responsable vise à remplir deux objectifs.

  • Favoriser l’accès aux soins en intensifiant la couverture minimale du contrat responsable sur le panier de soins courant afin de diminuer le reste à charge des assurés couverts.
  • Maîtriser l’évolution des pratiques tarifaires excessives pour de contribuer à la maîtrise du coût global des soins pour les assurés.

L’encadrement de ces contrats a été fait pour canaliser les comportements des sociétés d’assurances et des mutuelles et de ceux qui souscrivent les contrats.

Les atouts de ce contrat

Le contrat responsable bénéficie de la part des pouvoirs publics de trois atouts

  1. les contrats bénéficient d’un taux de taxe sur les contrats d’assurance réduit de moitié : 7% au lieu de 14% ;
  2. concernant les contrats collectifs et obligatoires d’entreprise, d’une exemption de cotisations sociales par l’employeur et d’une déductibilité de l’assiette de l’impôt sur le revenu pour la participation du salarié ;
  3. Pour les travailleurs non salariés d’une déductibilité de la cotisation de l’assiette de l’impôt.

A bientôt,

Michaël Merlen

Paiement de la cotisation retraite des entreprises mensualisée

Suite à l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 le versement des cotisations retraite complémentaire devront se faire mensuellement. La mise en pratique se fera le 1er janvier 2016 et les cotisations retraite complémentaire devront être versées chaque mois et non plus trimestriellement comme auparavant !

Et cela pour toutes entreprises de plus de 9 salariés.

  • Les entreprises de moins de dix salariés qui sont déjà mensualisées auprès des Urssaf sont également concernées par le paiement mensuel  de leurs cotisations de retraite complémentaire.
  • Les entreprises de moins de dix salariés continueront à verser leurs cotisations de retraite complémentaire chaque trimestre sauf si elle sont déjà mensualisées auprès des Urssaf

Le nombre de salariés repose sur la somme des effectifs des établissements d’une même entreprise,le SIREN sera donc la référence.

Ce paiement mensuel est Obligatoire dès 2016 quelque soit le mode de déclaration utilisé par l’entreprise auparavant ( DUCS, DSN…).

Salaires soumis à cotisations

Sont pris en compte :

  • les salaires (salaires bruts) et gains ;
  • les indemnités de congés payés ;
  • les autres indemnités, primes et gratifications ;
  • les avantages en espèces et en nature, à l’exception de ceux exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale (par exemple, les tickets-restaurant) ;
  • les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboires.

Ne sont pas pris en compte :

  • les frais professionnels (frais de repas, indemnités de panier) ;
  • les abattements pour frais professionnels ;
  • les indemnités de mise à la retraite (lorsque celle-ci intervient à l’initiative de l’employeur), de rupture conventionnelle de contrat et de licenciement dans les limites d’exonération des cotisations de Sécurité Sociales ;
  • Les dommages-intérêts pour la fraction excédant le montant des salaires qu’aurait perçu le salarié ;
  • les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, ainsi que de l’AGFF.

Que se passera t’il en 2016 pour le paiement de vos cotisations.

 

Au 30 janvier 2016 l’échéance du 4ième trimestre 2015 sera versée comme d’habitude, celle ci comprendra les cotisations prélevées sur les salaires versés en octobre 2015, novembre 2015, décembre 2015.

A partir de ce 30 janvier 2016, les dates de versement deviendront mensuelles. Les cotisations prélevées sur les salaires devront être acquittées à la fin du mois qui suit.

Par exemple, pour les salaires versés en janvier, les cotisations devront être payées fin février et ainsi de suite.

Préparez vous !

Michael Merlen

Le Plan Epargne Entreprise : PEE

Le plan épargne entreprise (PEE)

est un contrat permettant aux dirigeants d’entreprise, de 1 à 250 salariés, ainsi que leurs conjoints d’épargner jusqu’au quart de leur brut annuel et cela sans charges sociales. Cette épargne est totalement exonérée d’impôts si la somme reste ­bloquée pendant cinq ans.

Certain critères de déblocages sont cependant autorisés :

  1. Mariage ;
  2. Achat d’un bien immobilier ;
  3. Divorce ;
  4. Naissance ;
  5. Décès du bénéficiaire ou du conjoint ;
  6. Surendettement ;
  7. Liquidation judiciaire ou de cession totale de l’entreprise

Le contrat complémentaire santé

la complémentaire santéOn parle souvent de « complémentaire santé ». Rare sont ceux qui savent immédiatement de quoi l’on parle. Je vais donc faire le point sur le contrat complémentaire santé.

Il y a deux manières pour être assuré par une complémentaire santé. On peut souscrire à une complémentaire santé individuelle. Dans ce cas, le prix de l’assurance est calculé en fonction des garanties choisies par le client ou souscripteur. Ce dernier paye l’ensemble de sa cotisation. On parle alors de « contrat individuel ».

L’autre possibilité est d’être couvert par une complémentaire santé par le biais de son entreprise soit par un contrat issu de la convention collective (c’est dans ce cas négocié au niveau de la branche professionnelle) soit par un contrat négocié par l’employeur lui-même. Ce contrat est mis en place par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur.

Dans ce cas le prix est également calculé en fonction des garanties choisies. Le tarif peut également être fixé selon la classification des salariés (cadres, non cadres). Ici l’employeur prend en charge une partie des cotisations. Généralement, cette prise en charge s’élève à 50 %. On parle alors de « contrat collectif ». Ce contrat est assorti d’exonérations sociales pour l’employeur, ce qui constitue une incitation à sa mise en place — et d’exonérations fiscales pour les salariés.

Je vous conseille également de lire mon article sur le contrat responsable.

La sur-complémentaire

Dans certaines conditions, il est possible de souscrire un deuxième contrat destiné à compléter les prestations proposées soit par le contrat collectif proposé par l’employeur, ou par l’employeur du conjoint. Cette sur-complémentaire est aussi parfois proposée dans le cadre du contrat collectif en option.

L’obligation annuelle de négocier

Depuis le 1er janvier 2000 (loi CMU-C), dans les entreprises disposant d’une représentation syndicale, l’employeur doit engager chaque année une négociation sur le régime de prévoyance santé. Cette obligation n’a pas lieu d’être si les salariés sont couverts dans le cadre d’un accord de branche ou par un accord d’entreprise.

La généralisation de la complémentaire santé

  • L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés prévoit la généralisation du droit à la complémentaire santé avant le 1er janvier 2016 (Article 1).
  • L’employeur devra prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation.
  • L’accord a été transcrit dans un projet de loi de sécurisation de l’emploi, adopté en Conseil des ministres le 6 mars 2013. Son article 1er rend obligatoire l’instauration d’une complémentaire santé dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016.
  • Trois modus operandi pour instaurer la mutuelle obligatoire en entreprise : les accords de branche, le référendum ou la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Les formalités varient selon le mode opératoire.
  • La loi a été promulguée le 14 juin 2013.

J’ai consacré un article sur cette généralisation de la complémentaire santé.

Les organismes proposant ces contrats

Comme pour l’ensemble de la protection sociale complémentaire (prévoyance, santé et retraite), les garanties complémentaires santé peuvent être proposées par :

  • une institution de prévoyance,
  • une mutuelle,
  • une société d’assurances.

Ces trois acteurs sont associés à la gestion de l’assurance maladie par le biais de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM).

Protection sociale des indépendants

Je vais dans cet article vous présenter la protection sociale des indépendants.

 

1. L’assurance Maladie :

 

Un sMichael Merlen RSIalarié et un indépendant n’ont pas a même protection sociale. Pour un indépendant en fonction de sa catégorie libérale, artisan ou commerçant cela diffère une fois de plus et le prestations de prévoyances sont parfois bien différentes.

3 catégories existent chez les travailleurs indépendants ( TNS ) avec des couvertures sociales différentes :

  • Artisans
  • Commerçants
  • Professions libérales

que ce soit Indépendant ou salarié nous avons tous une couvertures sociale et les même degrés de couverture maladie, ce qui diffère c’est le « gestionnaire ». D’un côté la sécurité sociale ( pour les salariés)  avec des locaux bien identifiés, de l’autre le RSI ( régime social des indépendants) qui lui délègue à des organisme conventionnés (OC) le versement des remboursement maladie. Chacun des Travailleurs non salariés devra lors de son inscription au CFE ( centre des formalités d’entreprises ) désigner un organisme .

2. La complémentaire santé :

La complémentaire santé vient en complément du régime de protection sociale. Elle n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Salariés ou indépendants sont libres de choisir leurs mutuelles ou assurances santé ( hormis dans le cas d’une mutuelle d’entreprise obligatoire).

L’indépendant pourra quant à lui régler les cotisations de complémentaire santé avec son entreprise, celle ci sera considéré comme une charge et donc déductible du bénéfice de l’entreprise. Il s’agit de la loi Madelin qui permet de défiscaliser une partie de cette cotisation.

Si vous avez de bas revenu, vous pourrez avoir accès à la CMU, et/ ou aux chèques ACS.

 3. La prévoyance

La couverture prévoyance correspond :

  • Arrêt de travail
  • Invalidité
  • Décès

Contrairement aux salariés, les indépendants ont un régime qui n’est pas directement lié à la couverture maladie, et qui diffère en fonction de la catégorie à laquelle il est rattaché.

Plusieurs critères entrent en compte pour son calcul et notamment la durée d’affiliation. cette couverture peut être complété par un contrat de prévoyance qui donnera comme pour la complémentaire santé droit à des exonérations fiscales dites Loi Madelin.

 

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