Refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise ?

Une question revient très souvent : Peut-on refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise ?

J’ai, dans un article précédent évoqué la question des contrats collectifs organisant la protection des salariés. Répondre à la question du refus de la mutuelle obligatoire revient à poser la question des dispenses.

La dispense de souscription au contrat de mutuelle entreprise

Les facultés de dispense d’un contrat d’assurance complémentaire santé doivent expressément être prévues par l’acte de mise en place des garanties pour pouvoir être exercées par le salarié demandeur.

En conséquence, une dispense non prévue par écrit ne peut pas être exercée par le salarié.

Un employeur n’est pas non plus tenu d’offrir tous les types de dispenses existantes. Dans la pratique, il lui est conseillé de ne choisir que celles qui collent au besoin de  son entreprise.

Un employeur ne peut pas imposer au salarié de se dispenser d’affiliation. Dès lors, l’exercice du droit de dispense relève de la seule volonté du salarié.

Le salarié doit nécessairement faire sa demande, auprès de son employeur, par écrit, avec du justificatif adéquat. Les documents : demandes et justificatifs devront être  conservés par l’employeur, notamment en cas de contrôle URSSAF.

Au sujet des garanties prévoyance décès, invalidité, incapacité, je vous conseille de de ne prévoir aucune dispense d’adhésion.

En effet, s’agissant de la couverture des salariés cadres, l’employeur pourrait contrevenir à son obligation du « 1,50 TA ». En cas de décès d’un salarié, il ne serait pas non plus à l’abri d’une action judiciaire d’ayants droit contestant la validité de la dispense.

Pour mémoire, les employeurs ont l’obligation de souscrire une prévoyance pour les cadres de leur entreprise, avec au minimum une garantie décès.

Que doit contenir la demande de dispense ?

La loi ne précise pas le contenu de la demande, je conseille dès lors que le salarié  fasse apparaitre dans sa demande a minima les éléments suivants :les mentions à faire figurer dans la dispense de mutuelle santé

  1. Une référence au régime concerné par l’exercice de la dispense c’est à dire le régime d’assurance santé mis en place par DUE du XX..XX..XX ;
  2. Les nom, prénom et date d’embauche du salarié ;
  3. Le motif de demande de dispense. Ici il suffit de se référer à celui prévu par la DUE ou de se  référer de manière explicite à l’article 11 de la loi Evin ;
  4. Une mention aux termes de laquelle le salarié a bien été informé des conséquences de son choix par l’employeur, en d’autres termes que la dispense le privera du bénéfice des prestations d’assurance santé offertes par le contrat souscrit par son employeur ;
  5. Date – signature du salarié

Les dispenses acceptables

Différentes catégories de salariés peuvent bénéficiaires d’une demande de dispense.

  1. Salariés et apprentis bénéficiaires :
  • d’un contrat d’assurance santé d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, à condition de pouvoir justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Les salariés doivent dans ce cas produire tous les justificatifs utiles ;
  • d’un contrat d’assurance santé d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
  1. Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties de santé les conduirait à s’acquitter d’une cotisation à la mutuelle santé au moins égale à 10 % de leur rémunération brut ;
  2. Bénéficiaires de la CMU-C en application de l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale, jusqu’au jour où il cesse d’en bénéficier ;
  3. Bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) en application de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, jusqu’au jour où il cesse d’en bénéficier ;
  4. Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé jusqu’à l’échéance du contrat.

Michael Merlen

Vous avez une question ? N’hésitez pas à me la poser.

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