Portabilité

GENERALISATION DE LA PORTABILITE DES GARANTIES DANS LES ENTREPRISES

 

PORTABILITE CONVENTIONNELLE 2008 NOUVELLE PORTABILITE LEGALE 2014
CALENDRIER Depuis le 01/07/2009

Jusqu’au 31/05/2014 pour les garanties santé

Jusqu’au 31/05/2015 pour les garanties prévoyance

A compter du 01/06/2014 pour les garanties santé

 

A compter du 01/06/2015 pour les garanties prévoyance

ENTREPRISES CONCERNEES Celles appartenant à une branche professionnelle représentée par le MEDEF, la CGPME ou l’UPA

Exclusion des secteurs de l’agriculture, professions libérales, presse, VRP, activités sanitaires et sociales

Pour les secteurs exclus, possible application volontaire décidée par accord collectif

Entreprises tous secteurs d’activité confondus
SALARIES CONCERNES Tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat pro…)

Cessation du contrat de travail hormis licenciement pour faute lourde (licenciement pour motif personnel, pour motif économique, rupture conventionnelle, démission légitime, fin de CDD …)

Cessation du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l’assurance chômage

Salariés effectivement couverts (3) en santé collective et obligatoire/facultative chez le dernier employeur

Salariés effectivement couverts en prévoyance collective et obligatoire/facultative chez le dernier employeur

AYANT DROITS Bénéficient également de la portabilité en santé sous réserve d’avoir été affiliés au régime avant la cessation du contrat de travail de l’ex-salarié
DUREE  La plus courte entre :

 

Durée de l’indemnisation chômage

Durée du dernier contrat de travail (appréciée en mois entier(4))

9 mois

 La plus courte entre :

 

Durée de l’indemnisation chômage

Durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats si consécutifs chez le même employeur (appréciée en mois arrondis au supérieur (5))

12 mois

FINANCEMENT Sur option :

 

– cofinancement ex-employeur et ex-salarié dans les proportions et conditions applicables aux salariés actifs

– ou mutualisation = préfinancement du maintien pendant que le salarié est actif, à condition que ce mode soit prévu par l’acte juridique ayant instauré le régime dans l’entreprise

Aucune option :

 

– mutualisation obligatoire : par conséquent, l’ancien salarié ne paie rien postérieurement à sa sortie des effectifs de l’entreprise car le maintien aura été préfinancé

– pas nécessaire de prévoir la mutualisation par l’acte juridique ayant instauré le régime dans l’entreprise

GARANTIES MAINTENUES Celles en vigueur dans l’entreprise : les garanties des ex-salariés sont les mêmes que celles des salariés actifs

Effet miroir : toutes modifications du régime applicables aux salariés s’appliquent de la même manière aux ex-salariés bénéficiaires du maintien

 

NIVEAU DE PRESTATION En prévoyance les indemnités journalières complémentaires sont plafonnées au montant de l’allocation chômage

En santé les prestations sont identiques à celles des salariés actifs

 

En prévoyance les indemnités journalières complémentaires et les rentes d’invalidité sont plafonnées au montant de l’allocation chômage

En santé les prestations sont identiques à celles des salariés actifs

 

FACULTE DE RENONCIATION A LA PORTABILITE Le salarié doit renoncer expressément au maintien dans un délai de 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail

 

Le salarié couvert en santé ET prévoyance, ne peut renoncer à la carte, il s’agit d’une renonciation pour l’ensemble des garanties

 

Le salarié couvert en santé OU en prévoyance peut donc renoncer uniquement pour le risque concerné

 

Le non-paiement par l’ex-salarié de sa quote-part de cotisation (en cas de cofinancement) entraine la perte du maintien pour la période restant à courir

 

 

 Le financement par mutualisation étant désormais obligatoire, aucune faculté de renonciation n’est possible pour le maintien santé

 

Entre le 01/06/2014 et le 01/06/2015 le salarié couvert en santé ET prévoyance pourra néanmoins renoncer au maintien de la seule prévoyance

 

Entre le 01/06/2014 et le 01/06/2015, le salarié couvert au titre de la seule prévoyance pourra y renoncer dans les 10 jours de la cessation du contrat de travail

A partir du 01/06/2015, aucune faculté de renonciation ne sera exerçable, pour l’ensemble des risques santé et prévoyance, puisque le financement par mutualisation sera obligatoire

OBLIGATION D’INFORMATION L’ex-salarié fournit à l’ex-employeur la justification de son admission à l’indemnisation chômage

L’ex-salarié informe l’ex-employeur de la cessation de son indemnisation chômage

L’ex-salarié fournit à l’organisme assureur la justification de son admission à l’indemnisation chômage

L’employeur a l’obligation de signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail remis à la cessation du contrat de travail

L’employeur informe également l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail

IMPACT FISCAL ET SOCIAL Régime socialExonération de charges sociales sur les cotisations patronales dans les mêmes conditions que pour un régime obligatoire d’actifs (L 242-1 CSS et circulaire du 30 janvier 2009).

Soumission à la CSG et à la CRDS mais au taux de 7,5 % (contribution considérée comme un revenu d’activité) et de 0,5 %, sans abattement pour frais professionnels.

Soumission au forfait social de 8 % sur les contributions patronales (article L137-16 du CSS). Ce forfait social ne concerne pas les entreprises de moins de 10 salariés.

Régime fiscal

Pour l’entreprise, possibilité de déduction de son bénéfice imposable au titre de l’article 39 du CGI.

 

(3)Ainsi un salarié ayant exercé une dispense d’affiliation ou ne remplissant pas la condition d’ancienneté requise au jour de la cessation de son contrat de travail n’a pas vocation à bénéficier du maintien

(4) Par exemple un CDD de 3 mois et 15 jours revient à retenir une durée de contrat de 3 mois

(5) Par exemple un CDD de 3 mois et 15 jours revient à retenir une durée de contrat de 4 mois

Michael Merlen

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