CRITERES INTERDITS

Les critères interdits : Une catégorie ne peut en aucun cas être définie en fonction :

  1. du temps de travail des salariés : Exemple : réserver l’accès aux garanties aux salariés travaillant à temps plein est interdit
  2. de la nature du contrat de travail : Exemple : réserver l’accès aux garanties aux seuls salariés en CDI est interdit
  3. de l’âge du salarié : Exemple : réserver l’accès aux garanties aux salariés de moins de 60 ans est interdit
  4. de l’ancienneté du salarié, sauf exception : Exemple : réserver l’accès aux garanties aux salariés ayant 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise est interdit.

Toutefois, par exception, réserver l’accès aux garanties aux salariés ayant plus de 12 mois d’ancienneté pour les garanties prévoyance, et 6 mois d’ancienneté pour les garanties santé ne remet pas en cause le caractère collectif de ces garanties.

POINT DE VIGILANCE :

Le mandataire  social  peut-il  se  greffer  sur un collège  de salariés ?

Deux  situations :

  1. Le dirigeant cumule  un mandat  social et un contrat de travail  :
  • La casquette  de  salarié  prime,  il  est  traité  comme  tous  les  autres  salariés  de l’entreprise

 

  1. Le dirigeant ne cumule  pas son mandat  social  avec un contrat de travail  :
  • Doit être  assimilé  salarié  en  droit  de  la  sécurité  sociale  (article    311-3  du CSS)  Exemple  :  gérants  minoritaires  ou  égalitaires  de  SARL,  présidents  CA  et DG  SA, présidents  de SAS…
  • Doit avoir autorisation organe  délibérant  de  la  société  (PV  tenu  à  disposition  de l’URSSAF)
  • Le MS  est  un  article  4  de  la  CCN  de    Il  relève  donc  du  collège  des salariés  affiliés  à l’ Agirc

Attention :

  • INTERDICTION DE LIBELLER UN COLLEGE  «  MANDATAIRE  SOCIAL  »
  • AFFILIATION A  TORT  D’UN  MANDATAIRE  SOCIAL  =  Risque  de redressement  URSSAF

Mickael Merlen

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