CLAUSES DE DESIGNATIONS

Les clauses de désignations :

Une entreprise jamais couverte ou créée postérieurement au 16/06/13 n’a aucune obligation de rejoindre l’organisme désigné

  • Liberté de choix de l’organisme assureur

Une entreprise n’ayant jamais rejoint le désigné alors qu’elle y était obligée par sa CCN, n’a plus l’obligation de le faire aujourd’hui

  • Liberté de choix de l’organisme assureur

Une entreprise en cours d’adhésion auprès de l’organisme désigné retrouvera sa liberté à l’échéance de la clause de désignation (cf. dates d’expiration des clauses de désignation santé)

MIchael Merlen

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