Le contrat collectif en entreprise

Le contrat collectif en entreprise organise la protection sociale complémentaire des salariés.

Le contrat collectif en entreprise

  1. La réglementation exige que tous les salariés du collège couvert soient affiliés au contrat, et ce dès leur embauche ou dès l’expiration de la condition d’ancienneté lorsque il y en a une, afin de pouvoir bénéficier des exonérations de charges sociales. À défaut, le caractère obligatoire du régime n’est plus respecté, et l’employeur encourt un redressement URSSAF ;
  2. Pour bénéficier  des  exonérations  de  charges  sociales,  le  régime mis  en  place  doit  être  collectif,  c’est  à  dire  bénéficier  à  l’ensemble des salariés de l’entreprise ;
  3. Il peut  aussi  bénéficier  à  seulement  une  partie  des  salariés,  sous réserve  qu’ils  appartiennent  à  une  catégorie  établie  à  partir de  critères  objectifs  déterminés  par  le  décret n°2025-12 du 09/01/2012  relatif  au  caractère  collectif  et  obligatoire  des garanties de protection  sociale complémentaire
  4. Par exception, la loi a toutefois organisé diverses dérogations à l’obligation d’affiliation du salarié, sans que les exonérations de charges sociales ne soient remises en cause : ce sont les dispenses d’adhésion, résultant du décret du 09/01/2012 ainsi que de l’article 11 de la loi Evin. Les dispenses sont à manier avec précaution : il suffit qu’une seule d’entre elle ne soit pas exercée de manière conforme pour entrainer la perte des exonérations sur tout le collège

Lorsque  l’entreprise  ne  souhaite  pas  offrir  les  mêmes garanties  à  l’ensemble  de  ses  salariés,  le  régime catégoriel  institué  doit  donc  couvrir  une  catégorie objective  de salariés.

Les bénéficiaires des contrats collectifs

les contrats collectifs en entreprise1er temps  :  le  décret  énonce  5  critères  objectifs  pour  délimiter  la ou  les  catégories  de  salariés  bénéficiaires  des  garanties.  Il  s’agit  en fait  de  la  liste  des  critères  utilisables  par  l’entreprise,  et  de  la  liste des critères interdits  (cf . article R. 242-1-1 du CSS).

2ème  temps  :  le  décret  définit  les  modalités  d’utilisation  des critères,  qui  varient  en  fonction  de  la  nature  des  garanties  mises  en place  (cf .  article  R.  242-1-2  du  CSS).  Cela  revient  à  distinguer  deux types de situations :

  1. Celles constituant des  catégories objectives  au  sens de  la    Le  caractère collectif est ici présumé.
  2. Celles nécessitant  que  l’employeur  justifie  du  caractère  objectif  des catégories  instituées,  c’est  à  dire  apporter  la  preuve  que  la  ou  les catégories  établies  permettent  «  de  couvrir  tous  les  salariés  que  leur activité  professionnelle  place  dans  une  situation  identique  au  regard  des garanties concernées  ». Le caractère  collectif est dans ce cas à prouver.

Les critères autorisés :

  • Critère n° 1 : L’appartenance aux catégories de cadres et de  non-cadres au  sens  de  la  CCN AGIRC du 14 mars 1947 [pdf]  (article  4,  4  bis,  et  36  de l’annexe  I) Ce  critère  est  le  plus  utilisé  et  le  plus  facile  à  mettre  en œuvre :

Exemples de libellés de collèges « cadres » valables  à ce jour

  1. Le Personnel relevant de l’article 4 de la CCN du 14 mars 1947
  2. Le Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947
  3. Le Personnel relevant des articles 4 et 4 bis et du §2 de l’article 36 de
  4. l’annexe 1 de la CCN de 1947
  5. L’Ensemble du personnel affilié à l’AGIR

Libellés de collèges « Non cadres » valables à ce jour

  1. Les ouvriers et ETAM ne relevant pas de l’AGIRC + le personnel relevant des articles 4 bis et du §2 de l’article 36 de l’annexe I de la CCN du 14 mars 1947
  2. Les ouvriers et ETAM ne relevant pas de l’AGIRC + le personnel relevant du §2 de l’article 36 de l’annexe I de la CCN du 14 mars 1947
  3. Les ouvriers et ETAM ne relevant pas des articles 4 bis et du §2 de l’article 36 de l’annexe I de la CCN du 14 mars 1947
  4. L’ensemble du personnel non affilié à l’AGIRC
  • Critère n°  2  :  Un  seuil  de  rémunération  déterminé  à  partir  de  l’une  des limites  inférieures  des  tranches  de  rémunération  pour  calculer  les cotisations  AGIRC  et ARRCO  (TA/TB/TC  en  AGIRC et  T1/T2  en ARRCO) Sur  la  base  de  ce  critère,  seules  2  catégories  de  salariés  au maximum  peuvent  être  constituées.  A  noter  que  le  personnel dont la rémunération excède 8 PASS ne constitue pas une catégorie conforme
  • Critère n°  3  :  La  place  dans  les  classifications  professionnelles définies  par  les  conventions  de  branche  ou  les  accords  professionnels  ou interprofessionnels.
  • Critère n° 4: Le  niveau  de  responsabilité, le type  de  fonctions ou  le  degré d’autonomie  ou l’ancienneté  dans  le  travail  des  salariés correspondant  aux sous-catégories  fixées  par  les  conventions  ou  les  accords  professionnels ou interprofessionnels
  • Critère n°  5 :  L’appartenance  au  champ  d’application  d’un  régime légalement  ou  réglementairement  obligatoire  assurant  la  couverture du  risque  concerné,  ou  bien  l’appartenance  à  certaines  catégories spécifiques  de  salariés  définies  par  les  stipulations  d’une  convention collective,  d’un  accord  de  branche  ou  d’un  accord  national interprofessionnel  caractérisant  des  conditions  d’emploi  ou  des  activités particulières,  ainsi  que,  l’appartenance  aux  catégories  définies  clairement et  de  manière  non  restrictive  à  partir  des  usages  constants,  généraux et fixes  en vigueur  dans  la profession.

Michael Merlen

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