Mutuelles obligatoires

Les mutuelles santé seront obligatoires dès janvier 2016. Je vous propose un point sur cette obligation de proposer une mutuelle d’assurance santé à ses salariés.

La généralisation de la complémentaire santé

La généralisation des mutuelles obligatoires s’est faite en 3 temps.

  1. 1ier temps : La négociation au niveau des branches professionnelles : cette période s’est déroulé du 01/06/2013 au 30/06/2014 : cette phase est terminée
  2. 2ème temps : La négociation au niveau de l’entreprise : Ces dernières, non pourvues d’un régime complémentaire de remboursement de frais médicaux au 30/06/2014 (ou moins favorable que le panier de soin minimum), ont l’obligation de négocier sur ce thème avec les délégués syndicaux. Cette phase s’étale du 01/07/2014 au 01/01/2016
  3. 3ème temps : En cas d’échec des négociations au 01/01/2016, les entreprises devront obligatoirement proposer à l’ensemble de leur personnel une assurance complémentaire santé dans les conditions imposées par la loi.

Une complémentaire santé d’entreprise imposée par la loi

Au 1er janvier 2016, toute entreprise n’ayant pas mis en place un système d’assurance collective santé au profit de ses salariés aura l’obligation de souscrire à une offre sur le marché de l’assurance à un niveau minimal de garanties déterminé par la loi.

  1. Ce panier de soin minimum devra être mis en place par la voie d’une DUE (décision unilatérale du chef d’entreprise) et financièrement pris en charge par l’employeur à hauteur d’au moins 50 % ;
  2. Le contenu de cette couverture balai a été déterminé par le Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 devant respecter le minimum du panier de soin ;
  3. Au-delà des spécificités propres à chaque temps la complémentaire santé instaurée dans l’entreprise devra respecter le cahier des charges du contrat responsable ainsi que le décret du 09/01/2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

À défaut, un taux majoré de la taxe spécial sur les conventions d’assurance, ainsi que la perte des exonérations de charges sociales sur le financement patronal de la complémentaire santé, sont encourus par les entreprises retardataires.

Michael Merlen

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