Le dispositif Censi-Bouvard

Michael MerlenLe dispositif Censi-Bouvard est un dispositif vous permettant de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu en fonction des investissements réalisés en qualité de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).

Le dispositif CENSI-BOUVARD concerne les investissements immobiliers réalisés à compter du 01/01/2009.

Quelle sont les conditions du dispositif Censi-Bouvard ?

Pour pouvoir bénéficier du dispositif Censi-Bouvard, votre investissement doit répondre aux critères suivants :

• une acquisition en nom propre ;

• un engagement de location pendant 9 ans à l’exploitant ;

• une prise d’effet de la location dans le délai d’1 mois de l’achèvement ou de l’acquisition ;

• L’exercice de l’activité locative à titre non professionnel.

Quels sont les biens éligibles au dispositif Censi-Bouvard

Peuvent bénéficier de ce dispositif les :

  • Logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • Logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ;
  • Logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation ;

Sont notamment concernés:

  • Les établissements sociaux et médico-sociaux (EHPAD par exemple),
  • Les résidences de tourisme classées,
  • Les résidences avec services pour étudiants,
  • Les établissements de soins de longue durée,
  • Les résidences séniors bénéficiant de l’agrément qualité.

Quels sont les points clefs du dispositif Censi-Bouvard

Ce dispositif contient plusieurs points clés que je vous propose d’analyser successivement.

La réduction d’impôt

  • Les revenus générés sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
  • Taux de réduction : 11 % du prix de revient du bien (ce montant de réduction d’impôt est à prendre en compte dans le plafonnement global des niches fiscales) répartis sur 9 ans ;
  • La TVA est récupérable ;
  • Dans l’hypothèse ou la réduction d’impôt excède l’impôt dû par la contribuable, l’excédent est reportable jusqu’à la sixième année inclusivement

Mise en location

  • Un engagement de mise en location de 9 ans à l’exploitant de l’établissement ;
  • L’acquisition doit être réalisée par une personne physique.

Les points de vigilance

Attention, des points de vigilance sont à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.

  • La location doit prendre effet dans le mois d’acquisition ou d’achèvement des logements ;
  • La cohérence économique : le loyer versé par l’exploitant en pourcentage du prix de vente doit satisfaire à une logique économique pour être garanti dans le temps.
  • Soyez vigilant aux loyers anormalement élevés en taux et en montant par chambre (souvent dû à des prix de ventes très élevés) car le risque économique de voir le gestionnaire en incapacité d’assumer est alors réel.
  • Les conditions du bail commercial : veillez à la répartition des charges entre le propriétaire et le gestionnaire dans le bail commercial. Conservez pour le propriétaire une proportion importante des charges aura un impact sur la rentabilité réelle de l’opération.
  • Dans le cadre d’une revente : veillez aux modalités de reprise du bail afin de ne pas être pénalisé par un éventuel remboursement de la TVA récupérée.

Les avantages fiscaux du dispositif Censi-Bouvard

La base de calcul

ISF ETAT

  • Prix (immobilier hors taxe)+
  • Frais d’acquisition (Honoraires de notaire, TVA, droits d’enregistrement…)+
  • Coût éventuel des travaux et frais accessoires (Frais de délivrance des états et des attestations…), dans la limite de 300 000 €.

Le taux de la réduction d’impôts
11 % répartis sur 9 ans (pour les biens acquis à partir du 01/01/2012)

Le début de l’imputation de l’impôt

L’année qui suit la délivrance de la déclaration d’achèvement des travaux, la date de l’acquisition si celle-ci est postérieure, ou l’achèvement des travaux de rénovation.

L’étalement des avantages fiscaux
9 ans

Récupération de TVA
Oui

Conditions particulières
Un engagement de location pendant au moins 9 ans à l’exploitant.

 

Bonne lecture,

Michaël Merlen

 

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