La DUE : Les critères interdits

xLa DUE ou décision unilatérale de l’employeur peut contenir des critères interdits dont il faut tenir compte.

Les critères interdits pour votre DUE

 

Une catégorie ne peut en aucun cas être définie en fonction :

  1. du temps de travail des salariés : Exemple : réserver l’accès aux garanties aux salariés travaillant à temps plein est interdit
  2. de la nature du contrat de travail : Exemple : réserver l’accès aux garanties aux seuls salariés en CDI est interdit
  3. de l’âge du salarié : Exemple : réserver l’accès aux garanties aux salariés de moins de 60 ans est interdit
  4. de l’ancienneté du salarié, sauf exception : Exemple : réserver l’accès aux garanties aux salariés ayant 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise est interdit.

Toutefois, par exception, réserver l’accès aux garanties aux salariés ayant plus de 12 mois d’ancienneté pour les garanties prévoyance, et 6 mois d’ancienneté pour les garanties santé ne remet pas en cause le caractère collectif de ces garanties.

POINT DE VIGILANCE :

Le mandataire  social  peut-il  se  greffer  sur un collège  de salariés ?

Deux  situations :

  1. Le dirigeant cumule  un mandat  social et un contrat de travail  :
  • La casquette  de  salarié  prime,  il  est  traité  comme  tous  les  autres  salariés  de l’entreprise

 

  1. Le dirigeant ne cumule  pas son mandat  social  avec un contrat de travail  :
  • Doit être  assimilé  salarié  en  droit  de  la  sécurité  sociale  (article    311-3  du CSS)  Exemple  :  gérants  minoritaires  ou  égalitaires  de  SARL,  présidents  CA  et DG  SA, présidents  de SAS…
  • Doit avoir autorisation organe  délibérant  de  la  société  (PV  tenu  à  disposition  de l’URSSAF)
  • Le MS  est  un  article  4  de  la  CCN  de    Il  relève  donc  du  collège  des salariés  affiliés  à l’ Agirc

Attention :

  • INTERDICTION DE LIBELLER UN COLLEGE  «  MANDATAIRE  SOCIAL  »
  • AFFILIATION A  TORT  D’UN  MANDATAIRE  SOCIAL  =  Risque  de redressement  URSSAF

Il est indispensable de respecter ces aspects techniques lors de la création de votre décision unilatérale de l’employeur ou DUE. En effet, le non respect de ces critères interdits remettra en cause la totalité de votre DUE et des avantages associés au contrat collectif.

 

Faites donc attention lors de la rédaction de votre décision unilatérale d’employeur.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *