La décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Qu’est ce qu’une DUE (Décision Unilatérale de l’employeur) ?

Michael Merlen DUELa Décision Unilatérale de l’Employeur est un document écrit par lequel l’employeur s’engage envers ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. L’employeur y a notamment recours lorsqu’il souhaite instaurer unilatéralement des garanties de prévoyance et/ou santé collectives au sein de l’entreprise.

  • La décision unilatérale de l’employeur ne requiert pas l’accord des partenaires sociaux ;
  • Cette décision oit être constatée par un écrit remis à chaque salarié ;
  • La preuve de la remise est à la charge de l’employeur : LRAR, remise en mains propres contre décharge ou signature d’une liste d’émargement, mention sur le bulletin de paie ;
  • En cas de cotisation salariale (prise en charge d’une partie de la cotisation du contrat d’assurance par le salarié), l’adhésion peut être refusée par les salariés présents à la mise en place (art. 11 Loi « Evin » 31.12.89). Cette dispense peut ne pas être explicitement prévue par l’acte qui régit les garanties en cas de participation salariale (car applicable de plein droit en application de l’article 11 de la loi « Evin » n° 89-1009 du 31 décembre 1989 en matière de prévoyance.
  • À noter : La circulaire du 25 septembre 2013 admet que ce cas de dispense concerne également :
    • les décisions unilatérales modifiant un dispositif existant avec une remise en cause du financement intégral par l’employeur,
    • le transfert d’entreprise : lorsque les salariés de l’entreprise transférée n’étaient pas couverts à titre obligatoire avant le transfert, ils peuvent exercer leur faculté de dispense d’adhésion à un dispositif obligatoire mis en place par DUE dans l’entreprise d’accueil.

L’adhésion peut également être refusée en l’absence de cotisation salariale (prise en charge de la cotisation à 100% par l’employeur) mais dans ce cas, il faut que l’acte prévoie expressément ce cas de dispense.
La preuve des refus doit être conservée par l’employeur / URSSAF

Le devoir d’information de l’entreprise :

L’entreprise doit remettre la DUE ou afficher l’accord collectif. Ceci n’est pas suffisant, l’employeur doit remettre la notice d’information établie par l’assureur (garanties, conditions générales, prise d’effet des garanties, formalités en cas de sinistre). Au moment de l’affiliation du salarié : L’entreprise doit conserver la preuve de la remise de la notice (liste d’émargement, LRAR ou mention sur la fiche de salaire du mois de la remise). (Article L141-4 du Code des assurances).

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