Contrats Collectifs et exonérations des charges sociales : Précisions

Exonération de charges sociales : des précisions

Il est nécessaire d’apporter quelques précisions pour pouvoir bénéficier des exonérations de charges sociales :

A moins de 6 mois du point culminant de la généralisation, l’absence de réponse claire à certaines questions techniques appelait une clarification de l’administration pour que l’entreprise puisse mettre en place son équipement frais de santé en toute sécurité.

En effet, la part patronale finançant les garanties d’entreprise jouit d’une exclusion de l’assiette des cotisations sociales sous réserve que le régime mis en place revête un caractère collectif et obligatoire (Alinéa 6 à 9 de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Ces notions ont été précisées par le décret du 09/01/2012*, décrivant notamment les modalités selon lesquelles l’entreprise peut offrir des garanties différentes à une partie des salariés en créant des régimes catégoriels, ou encore les manières dont un salarié peut résister à son obligation d’affiliation.

Puis par deux fois ce décret a été commenté par voie de circulaire  avant d’être « toiletté » par le décret du 08/07/2014**.

La nouvelle Circulaire ACOSS du 12/08/2015 nous apporte justement des précisions sur le décret de « toilettage » du 08/07/2014***.

Parmi les thèmes abordés, retiendront notre attention :

  • la comptabilité de l’existence d’une condition d’ancienneté au 01/01/2016 avec la généralisation santé,
  • la prise en charge d’une cotisation entre plusieurs employeurs lorsque le salarié est en situation de multi-emploi,
  • la faculté de dispense d’affiliation des ayants droit lorsque le régime prévoit leur affiliation à titre obligatoire,
  • la création de catégorie objective sur la base des critères n°2 à 5.

 

* Décret n°2012-25 du 09/01/2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, codifié aux articles R.242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

** Circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25/09/2013 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Lettre-circulaire ACOSS n° 20140000002du 04/02/2014.

*** Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Bonne Lecture ,

Michaël Merlen

Un commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *