Pré-requis à l’ouverture de votre entreprise

L’Etude de Marché

 

Sans étude de marché, vous prenez la route sans carte, ni GPS. Celle-ci est un passage obligatoire aux mêmes titres que les formalités administratives d’inscription au registre du commerce par exemple.

Trop souvent ce passage est trop négligé pourtant, l’étude de marché vous permettra de connaître votre zone de prospection, de chalandises et surtout de connaitre vos concurrents. La concurrence peut-être bonne (prenez l’exemple des grands magasins de chaussure «  discount ») ou mauvaise en fonction de votre secteur d’activité et de votre positionnement ( prenez l’exemple de de salles de remise en forme l’un à côté de l’autre).

La concurrence est directe mais également indirecte, lors de vos études ne vous arrêtez pas uniquement sur les entreprises ou société qui vendent ou proposent les même services que vous.

Prenez l’exemple je suis concessionnaire Renault proche de la frontière Belge, je suis en concurrence Directe avec les tarifs de la Belgique pour la Mégane, mais je suis également en concurrence indirecte avec la C4 de Citroën du concessionnaire à côté : ceux ne sont pas les mêmes produits mais ils répondent tous les deux aux mêmes besoins.

michael merlen etude de marché

Posez vous les questions suivantes ( non exhaustifs) :

  • Que vais-je vendre et surtout à qui vais-je le vendre ?
  • A quel besoin mon offre répond-elle ?
  • Comment vais-je vendre ce produit ou ce service ?
  • Quels sont mes concurrents directs et indirects ?
  • Mon marché est-il local, régional ou international ?
  • Quelles sont les atouts de mon produit ?
  • Où vais-je implanter mon entreprise ?

Posez la question suivante : Le qui, quoi, comment  vais-je vendre ?

 Quelques sources d’informations via Internet, à titre indicatif et non exhaustif

L’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques collecte, produit et diffuse des informations sur l’économie et la société française. Il fait partie du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (Minéfi).

Le site de la direction générale des entreprise (DGE) est également un serveur d’information et de communication édité par Bercy.

Xerfi offre des analyses et prévisions sectorielles concernant les marchés français et européens.

Suite à ces informations recueillies, il faudra monter un diagnostic des FORCES – FAIBLESSES – MENACES -OPPORTUNITÉS de votre projet. ( cf prochain Blog) 

A bientôt,

Michaël Merlen

Paiement de la cotisation retraite des entreprises mensualisée

Suite à l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 le versement des cotisations retraite complémentaire devront se faire mensuellement. La mise en pratique se fera le 1er janvier 2016 et les cotisations retraite complémentaire devront être versées chaque mois et non plus trimestriellement comme auparavant !

Et cela pour toutes entreprises de plus de 9 salariés.

  • Les entreprises de moins de dix salariés qui sont déjà mensualisées auprès des Urssaf sont également concernées par le paiement mensuel  de leurs cotisations de retraite complémentaire.
  • Les entreprises de moins de dix salariés continueront à verser leurs cotisations de retraite complémentaire chaque trimestre sauf si elle sont déjà mensualisées auprès des Urssaf

Le nombre de salariés repose sur la somme des effectifs des établissements d’une même entreprise,le SIREN sera donc la référence.

Ce paiement mensuel est Obligatoire dès 2016 quelque soit le mode de déclaration utilisé par l’entreprise auparavant ( DUCS, DSN…).

Salaires soumis à cotisations

Sont pris en compte :

  • les salaires (salaires bruts) et gains ;
  • les indemnités de congés payés ;
  • les autres indemnités, primes et gratifications ;
  • les avantages en espèces et en nature, à l’exception de ceux exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale (par exemple, les tickets-restaurant) ;
  • les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboires.

Ne sont pas pris en compte :

  • les frais professionnels (frais de repas, indemnités de panier) ;
  • les abattements pour frais professionnels ;
  • les indemnités de mise à la retraite (lorsque celle-ci intervient à l’initiative de l’employeur), de rupture conventionnelle de contrat et de licenciement dans les limites d’exonération des cotisations de Sécurité Sociales ;
  • Les dommages-intérêts pour la fraction excédant le montant des salaires qu’aurait perçu le salarié ;
  • les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, ainsi que de l’AGFF.

Que se passera t’il en 2016 pour le paiement de vos cotisations.

 

Au 30 janvier 2016 l’échéance du 4ième trimestre 2015 sera versée comme d’habitude, celle ci comprendra les cotisations prélevées sur les salaires versés en octobre 2015, novembre 2015, décembre 2015.

A partir de ce 30 janvier 2016, les dates de versement deviendront mensuelles. Les cotisations prélevées sur les salaires devront être acquittées à la fin du mois qui suit.

Par exemple, pour les salaires versés en janvier, les cotisations devront être payées fin février et ainsi de suite.

Préparez vous !

Michael Merlen

Protection sociale des indépendants

Je vais dans cet article vous présenter la protection sociale des indépendants.

 

1. L’assurance Maladie :

 

Un sMichael Merlen RSIalarié et un indépendant n’ont pas a même protection sociale. Pour un indépendant en fonction de sa catégorie libérale, artisan ou commerçant cela diffère une fois de plus et le prestations de prévoyances sont parfois bien différentes.

3 catégories existent chez les travailleurs indépendants ( TNS ) avec des couvertures sociales différentes :

  • Artisans
  • Commerçants
  • Professions libérales

que ce soit Indépendant ou salarié nous avons tous une couvertures sociale et les même degrés de couverture maladie, ce qui diffère c’est le « gestionnaire ». D’un côté la sécurité sociale ( pour les salariés)  avec des locaux bien identifiés, de l’autre le RSI ( régime social des indépendants) qui lui délègue à des organisme conventionnés (OC) le versement des remboursement maladie. Chacun des Travailleurs non salariés devra lors de son inscription au CFE ( centre des formalités d’entreprises ) désigner un organisme .

2. La complémentaire santé :

La complémentaire santé vient en complément du régime de protection sociale. Elle n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Salariés ou indépendants sont libres de choisir leurs mutuelles ou assurances santé ( hormis dans le cas d’une mutuelle d’entreprise obligatoire).

L’indépendant pourra quant à lui régler les cotisations de complémentaire santé avec son entreprise, celle ci sera considéré comme une charge et donc déductible du bénéfice de l’entreprise. Il s’agit de la loi Madelin qui permet de défiscaliser une partie de cette cotisation.

Si vous avez de bas revenu, vous pourrez avoir accès à la CMU, et/ ou aux chèques ACS.

 3. La prévoyance

La couverture prévoyance correspond :

  • Arrêt de travail
  • Invalidité
  • Décès

Contrairement aux salariés, les indépendants ont un régime qui n’est pas directement lié à la couverture maladie, et qui diffère en fonction de la catégorie à laquelle il est rattaché.

Plusieurs critères entrent en compte pour son calcul et notamment la durée d’affiliation. cette couverture peut être complété par un contrat de prévoyance qui donnera comme pour la complémentaire santé droit à des exonérations fiscales dites Loi Madelin.

 

L’assurance ubérisée ?

Tout le monde a peur de se faire Uberiser

dixit Maurice Levy dans La Tribune en décembre 2014.

Uberisation ? Vous vous souvenez ? Ce petit verbe tiré du nom de la société californienne Uber et qui faire peur à tout le monde, y compris aux assureurs et mutualistes.

L’uberisation peut-elle rattraper les assureurs et les mutuelles ?

La réponse est très certainement oui, comme tous les autres domaines. Le secteur des assurances et des mutuelles peut certainement se faire ubériser. Le risque ne vient toutefois pas d’un comparateur d’assurances et encore moins par un comparateur géré Google.

En effet, un comparateur d’assurances et de mutuelles a nécessairement besoin des assureurs pour exister. Anis, les relations entre les sociétés d’assurances, les mutuelles et les comparateurs  relèvent de partenariats négociés entre ces différents acteurs.

Pour Christophe Triquet, fondateur et Directeur général de LeComparateurAssurance.com, interviewé par La Tribune une ubérisation ressemble beaucoup plus à une OPA hostile du marché visé. En matière de comparaison d’assurance, le court-circuit n’est pas possible.

C’est pour rassurer les acteurs du marché de l’assurance que Google emploie des mots lourds de sens comme conseil et accompagnement dans ses relations avec les assureurs et autres mutuelles.

Un refus d’ubérisation par les assureurs et les mutuelles ?

Si les sociétés d’assurance et de mutuelles se font ubérisées par le comparateur de Google, c’est qu’elles auront été consentantes.

Probablement que Google aura réussi à persuader les acteurs du marché de l’assurance. Il y a probablement un mélange entre amour et haine entre les assureurs et mutuelles et le moteur de recherche dont les capacités de calculs fascinent.

Toutefois, rien ne dit que l’uberisation du secteur de l’assurance se fasse par Google. Les taxis n’ont pas vu arriver Uber.

Celui ou ceux qui vont uberiser le secteur de l’assurance ne sont peut-ils pas encore nés ?

On peut imaginer un système d’assurance mutuelle décentralisé.

Qu’en pensez-vous ?

La décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Qu’est ce qu’une DUE (Décision Unilatérale de l’employeur) ?

Michael Merlen DUELa Décision Unilatérale de l’Employeur est un document écrit par lequel l’employeur s’engage envers ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. L’employeur y a notamment recours lorsqu’il souhaite instaurer unilatéralement des garanties de prévoyance et/ou santé collectives au sein de l’entreprise.

  • La décision unilatérale de l’employeur ne requiert pas l’accord des partenaires sociaux ;
  • Cette décision oit être constatée par un écrit remis à chaque salarié ;
  • La preuve de la remise est à la charge de l’employeur : LRAR, remise en mains propres contre décharge ou signature d’une liste d’émargement, mention sur le bulletin de paie ;
  • En cas de cotisation salariale (prise en charge d’une partie de la cotisation du contrat d’assurance par le salarié), l’adhésion peut être refusée par les salariés présents à la mise en place (art. 11 Loi « Evin » 31.12.89). Cette dispense peut ne pas être explicitement prévue par l’acte qui régit les garanties en cas de participation salariale (car applicable de plein droit en application de l’article 11 de la loi « Evin » n° 89-1009 du 31 décembre 1989 en matière de prévoyance.
  • À noter : La circulaire du 25 septembre 2013 admet que ce cas de dispense concerne également :
    • les décisions unilatérales modifiant un dispositif existant avec une remise en cause du financement intégral par l’employeur,
    • le transfert d’entreprise : lorsque les salariés de l’entreprise transférée n’étaient pas couverts à titre obligatoire avant le transfert, ils peuvent exercer leur faculté de dispense d’adhésion à un dispositif obligatoire mis en place par DUE dans l’entreprise d’accueil.

L’adhésion peut également être refusée en l’absence de cotisation salariale (prise en charge de la cotisation à 100% par l’employeur) mais dans ce cas, il faut que l’acte prévoie expressément ce cas de dispense.
La preuve des refus doit être conservée par l’employeur / URSSAF

Le devoir d’information de l’entreprise :

L’entreprise doit remettre la DUE ou afficher l’accord collectif. Ceci n’est pas suffisant, l’employeur doit remettre la notice d’information établie par l’assureur (garanties, conditions générales, prise d’effet des garanties, formalités en cas de sinistre). Au moment de l’affiliation du salarié : L’entreprise doit conserver la preuve de la remise de la notice (liste d’émargement, LRAR ou mention sur la fiche de salaire du mois de la remise). (Article L141-4 du Code des assurances).

Vous avez un doute ? Parlons-en !

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