Le contrat responsable

LE CONTRAT RESPONSABLE

Plus d’informations sur la page : http://michael-merlen.fr/le-contrat-responsable/

L’accès aux soins est une composante essentielle du droit de tous à la protection de la santé,  et est consacré dans notre Constitution par le Préambule de 1946.

Mais, le gouvernement est arrivé au constat que tous les Français n’avaient pas accès à une assurance complémentaire santé. Autre constat fait : la qualité de leur complémentaire était très inégale.

C’est pourquoi, le président de la République a annoncé dès octobre 2012 qu’il souhaitait la généralisation de l’accès à une complémentaire santé de qualité à l’horizon 2017.
Cette généralisation passe par plusieurs réformes en cours :

  1. l’ANI (Accord National Interprofessionnel) qui généralise dès janvier 2016 l’assurance complémentaire santé en entreprise,
  2. La création de contrats dédiés pour les bénéficiaires de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé)
  3. La mise en place d’une nouvelle version du « contrat responsable ».

Les objectifs visés par le contrat responsable

Le contrat « responsable vise à remplir deux objectifs.

  • Favoriser l’accès aux soins en intensifiant la couverture minimale du contrat responsable sur le panier de soins courant afin de diminuer le reste à charge des assurés couverts.
  • Maîtriser l’évolution des pratiques tarifaires excessives pour de contribuer à la maîtrise du coût global des soins pour les assurés.

L’encadrement de ces contrats a été fait pour canaliser les comportements des sociétés d’assurances et des mutuelles et de ceux qui souscrivent les contrats.

Les atouts de ce contrat

Le contrat responsable bénéficie de la part des pouvoirs publics de trois atouts

  1. les contrats bénéficient d’un taux de taxe sur les contrats d’assurance réduit de moitié : 7% au lieu de 14% ;
  2. concernant les contrats collectifs et obligatoires d’entreprise, d’une exemption de cotisations sociales par l’employeur et d’une déductibilité de l’assiette de l’impôt sur le revenu pour la participation du salarié ;
  3. Pour les travailleurs non salariés d’une déductibilité de la cotisation de l’assiette de l’impôt.

A bientôt,

Michaël Merlen

Le contrat complémentaire santé

la complémentaire santéOn parle souvent de « complémentaire santé ». Rare sont ceux qui savent immédiatement de quoi l’on parle. Je vais donc faire le point sur le contrat complémentaire santé.

Il y a deux manières pour être assuré par une complémentaire santé. On peut souscrire à une complémentaire santé individuelle. Dans ce cas, le prix de l’assurance est calculé en fonction des garanties choisies par le client ou souscripteur. Ce dernier paye l’ensemble de sa cotisation. On parle alors de « contrat individuel ».

L’autre possibilité est d’être couvert par une complémentaire santé par le biais de son entreprise soit par un contrat issu de la convention collective (c’est dans ce cas négocié au niveau de la branche professionnelle) soit par un contrat négocié par l’employeur lui-même. Ce contrat est mis en place par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur.

Dans ce cas le prix est également calculé en fonction des garanties choisies. Le tarif peut également être fixé selon la classification des salariés (cadres, non cadres). Ici l’employeur prend en charge une partie des cotisations. Généralement, cette prise en charge s’élève à 50 %. On parle alors de « contrat collectif ». Ce contrat est assorti d’exonérations sociales pour l’employeur, ce qui constitue une incitation à sa mise en place — et d’exonérations fiscales pour les salariés.

Je vous conseille également de lire mon article sur le contrat responsable.

La sur-complémentaire

Dans certaines conditions, il est possible de souscrire un deuxième contrat destiné à compléter les prestations proposées soit par le contrat collectif proposé par l’employeur, ou par l’employeur du conjoint. Cette sur-complémentaire est aussi parfois proposée dans le cadre du contrat collectif en option.

L’obligation annuelle de négocier

Depuis le 1er janvier 2000 (loi CMU-C), dans les entreprises disposant d’une représentation syndicale, l’employeur doit engager chaque année une négociation sur le régime de prévoyance santé. Cette obligation n’a pas lieu d’être si les salariés sont couverts dans le cadre d’un accord de branche ou par un accord d’entreprise.

La généralisation de la complémentaire santé

  • L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés prévoit la généralisation du droit à la complémentaire santé avant le 1er janvier 2016 (Article 1).
  • L’employeur devra prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation.
  • L’accord a été transcrit dans un projet de loi de sécurisation de l’emploi, adopté en Conseil des ministres le 6 mars 2013. Son article 1er rend obligatoire l’instauration d’une complémentaire santé dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016.
  • Trois modus operandi pour instaurer la mutuelle obligatoire en entreprise : les accords de branche, le référendum ou la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Les formalités varient selon le mode opératoire.
  • La loi a été promulguée le 14 juin 2013.

J’ai consacré un article sur cette généralisation de la complémentaire santé.

Les organismes proposant ces contrats

Comme pour l’ensemble de la protection sociale complémentaire (prévoyance, santé et retraite), les garanties complémentaires santé peuvent être proposées par :

  • une institution de prévoyance,
  • une mutuelle,
  • une société d’assurances.

Ces trois acteurs sont associés à la gestion de l’assurance maladie par le biais de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM).

L’assurance ubérisée ?

Tout le monde a peur de se faire Uberiser

dixit Maurice Levy dans La Tribune en décembre 2014.

Uberisation ? Vous vous souvenez ? Ce petit verbe tiré du nom de la société californienne Uber et qui faire peur à tout le monde, y compris aux assureurs et mutualistes.

L’uberisation peut-elle rattraper les assureurs et les mutuelles ?

La réponse est très certainement oui, comme tous les autres domaines. Le secteur des assurances et des mutuelles peut certainement se faire ubériser. Le risque ne vient toutefois pas d’un comparateur d’assurances et encore moins par un comparateur géré Google.

En effet, un comparateur d’assurances et de mutuelles a nécessairement besoin des assureurs pour exister. Anis, les relations entre les sociétés d’assurances, les mutuelles et les comparateurs  relèvent de partenariats négociés entre ces différents acteurs.

Pour Christophe Triquet, fondateur et Directeur général de LeComparateurAssurance.com, interviewé par La Tribune une ubérisation ressemble beaucoup plus à une OPA hostile du marché visé. En matière de comparaison d’assurance, le court-circuit n’est pas possible.

C’est pour rassurer les acteurs du marché de l’assurance que Google emploie des mots lourds de sens comme conseil et accompagnement dans ses relations avec les assureurs et autres mutuelles.

Un refus d’ubérisation par les assureurs et les mutuelles ?

Si les sociétés d’assurance et de mutuelles se font ubérisées par le comparateur de Google, c’est qu’elles auront été consentantes.

Probablement que Google aura réussi à persuader les acteurs du marché de l’assurance. Il y a probablement un mélange entre amour et haine entre les assureurs et mutuelles et le moteur de recherche dont les capacités de calculs fascinent.

Toutefois, rien ne dit que l’uberisation du secteur de l’assurance se fasse par Google. Les taxis n’ont pas vu arriver Uber.

Celui ou ceux qui vont uberiser le secteur de l’assurance ne sont peut-ils pas encore nés ?

On peut imaginer un système d’assurance mutuelle décentralisé.

Qu’en pensez-vous ?

Mickael Merlen

 

La décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Qu’est ce qu’une DUE (Décision Unilatérale de l’employeur) ?

Michael Merlen DUELa Décision Unilatérale de l’Employeur est un document écrit par lequel l’employeur s’engage envers ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. L’employeur y a notamment recours lorsqu’il souhaite instaurer unilatéralement des garanties de prévoyance et/ou santé collectives au sein de l’entreprise.

  • La décision unilatérale de l’employeur ne requiert pas l’accord des partenaires sociaux ;
  • Cette décision oit être constatée par un écrit remis à chaque salarié ;
  • La preuve de la remise est à la charge de l’employeur : LRAR, remise en mains propres contre décharge ou signature d’une liste d’émargement, mention sur le bulletin de paie ;
  • En cas de cotisation salariale (prise en charge d’une partie de la cotisation du contrat d’assurance par le salarié), l’adhésion peut être refusée par les salariés présents à la mise en place (art. 11 Loi « Evin » 31.12.89). Cette dispense peut ne pas être explicitement prévue par l’acte qui régit les garanties en cas de participation salariale (car applicable de plein droit en application de l’article 11 de la loi « Evin » n° 89-1009 du 31 décembre 1989 en matière de prévoyance.
  • À noter : La circulaire du 25 septembre 2013 admet que ce cas de dispense concerne également :
    • les décisions unilatérales modifiant un dispositif existant avec une remise en cause du financement intégral par l’employeur,
    • le transfert d’entreprise : lorsque les salariés de l’entreprise transférée n’étaient pas couverts à titre obligatoire avant le transfert, ils peuvent exercer leur faculté de dispense d’adhésion à un dispositif obligatoire mis en place par DUE dans l’entreprise d’accueil.

L’adhésion peut également être refusée en l’absence de cotisation salariale (prise en charge de la cotisation à 100% par l’employeur) mais dans ce cas, il faut que l’acte prévoie expressément ce cas de dispense.
La preuve des refus doit être conservée par l’employeur / URSSAF

Le devoir d’information de l’entreprise :

L’entreprise doit remettre la DUE ou afficher l’accord collectif. Ceci n’est pas suffisant, l’employeur doit remettre la notice d’information établie par l’assureur (garanties, conditions générales, prise d’effet des garanties, formalités en cas de sinistre). Au moment de l’affiliation du salarié : L’entreprise doit conserver la preuve de la remise de la notice (liste d’émargement, LRAR ou mention sur la fiche de salaire du mois de la remise). (Article L141-4 du Code des assurances).

Vous avez un doute ? Parlons-en !

Modèle de courrier de résiliation de contrat

Je vous propose ci-dessous un modèle de lettre de résiliation de contrat d’assurance, à titre conservatoire.

Cliquez ci dessous :

Lettre Résiliation titre conservatoire Mutuelle Modèle – Michael Merlen

L’intérêt de la résiliation à titre conservatoire

Dans le domaine des assurances mutuelles, la résiliation conservatoire la possibilité de se donner le temps de comparer et de négocier  un nouveau contrat, avant de résilier définitivement votre contrat d’assurance, notamment santé.

Si vous souhaitez comparer n’hésitez pas à m’envoyer une demande de contact.

En cliquant ici. 

Vous pouvez également consulter l’article que j’ai consacré au choix de votre assurance mutuelle santé.

Je vous conseille d’expédier votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter toute contestation sur la date de ce courrier.

Le modèle de lettre de résiliation à titre conservatoire

 

NOM

SIREN :

N° DE CONTRAT :

 

Lettre recommandée avec AR

 

 

Le  » VOTRE VILLE », le Date

 

 

Objet : résiliation du contrat de mutuelle santé n°XXXXXXX

 

Madame, Monsieur,

Nous vous demandons de bien vouloir effectuer la résiliation, à titre conservatoire, du Contrat de santé n°XXXXXXX souscrit auprès de votre société au terme de l’échéance en cours, soit 31/12/2015.

Ainsi et selon nécessité, nous nous réservons le droit d’annuler la présente demande par lettre recommandée avec accusé réception avant le 31/12/2015.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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