Calculez votre impôt 2016

 

Tranches et Taux applicables pour les contribuables français Impôt 2016

Saviez vous que le barême de l’impôt 2016  tient compte de l’inflation ! les tranches sont donc mises à jour pour tenir compte de l’évolution « naturelle » des revenus mais également du coût de la vie.

Calculer votre impôt 2016 :

Pour calculer manuellement ses impôts 2016 suivait les indications ci-dessous :

Connaissez vous votre revenu Net Imposable ( R) ?

Connaissez vous votre nombre de parts (N) ?

En divisant le revenu net imposable par le nombre de parts vous obtenez le Quotient familial ( QF).

Il suffit alors d’imposer ce quotient progressivement, tranche de revenu par tranche de revenu, progressivement au taux de la tranche correspondant. On fait alors la somme des résultats partiels qu’on multiplie par le nombre de parts pour trouver le montant d’impôt à payer.

Tranche d’imposition

Taux d’imposition

  1. jusqu’à 9 700 € 0%
  2. De 9 701 € à 26 791 € 14%
  3. De 26 792 € à 71 826 € 30%
  4. De 71 827 € à 152 108 € 41%
  5. Au dessus de 152 108 € 45%

Le Taux Marginal d’Imposition (TMI) permet d’identifier le taux d’imposition auquel sera soumis tout revenu supplémentaire perçu par le foyer fiscal. Il correspond au taux appliqué sur la dernière tranche d’imposition du contribuable.

Parfois il vaut mieux donc gagner un euro de moins afin d’être sur une TMI inférieure :-)

Exemple de calcul d’Impôt 2016

Exemple : votre revenu net imposable s’élève à 63 000 € (R) ( 70 000 brut – 10% frais ) pour 2 parts (N). Le quotient est donc de 63 000 € / 2 = 31 500 €. Ce quotient est dans la 2ème  tranche d’imposition dont le taux est de 30,00%.
•Les 9 690 premiers Euros de ce quotient sont imposés à 0,0%, soit 0 € à payer.
•De 9 691 € à 26 764 €, soit 17 073 € de quotient, le taux d’imposition est de 14%. Ce qui représente 17 073 € * 14% = 2 390 €.
•Et enfin, de 26 765 € à 31 500 €, soit 4 735 €, le taux d’imposition est de 30%. Ce qui représente 1420 €.

Le total fait 0 € + 2 390 € + 1420 € = 3 810 € qui correspond au montant des impôts par parts fiscales. Vous devez donc multiplier ce montant par le nombre de parts fiscales soit dans l’exemple ci dessus 2.

3810 *2 = 7620€

Si vous aviez un enfant, considéré comme une demi part, vous deviez déduire 1 500€ du montant par part fiscale ( ici 3810 – 1500€)

De ce montant vous devez alors déduire crédit d’impôt, etc…..

Bonne lecture

LOI PINEL : C’est Quoi ….?

Le  dispositif Pinel

Le dispositif Pinel vous ofIMPOT SUR LE REVENUfre une réduction d’impôt lors de l’achat d’un logement neuf, à condition, qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum avec possibilité de l’allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans.

La loi Pinel est très proche de la loi Duflot dans son fonctionnement et dans ses conditions : plafonds de loyer Pinel, plafonds de ressources du locataire Pinel, plafond au m² et zones éligibles à la loi Pinel.

Le dispositif Pinel concerne les investissements immobiliers réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Les bénéficiaires du dispositif

  • Personnes physiques fiscalement domiciliées en France
  • Souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes).

Les biens éligibles

  • Logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • Logements que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
  • Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation,
  • Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

Les points clés : la réduction d’impôt

Taux de réduction d’impôt :

  • 12 % du montant de l’investissement, étalée sur 6 ans (2 % par an)
  • 18 % du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans (2 % par an)
  • 21 % du montant de l’investissement, étalée sur 12 ans (2 % les 9 premières années puis 1 % pendant 3 ans.

Conditions :

  • Jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an
  • 2 acquisitions par année d’imposition ouvrent droit à réduction d’impôt dans la limite de 300 000 € par contribuable
  • Plafond par m² de 5 500 € / m², quel que soit le lieu de l’investissement
  • Plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € par an et par foyer).

 

Mise en location

  • Engagement de location nue pendant 6, 9 ou 12 ans
  • L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
  • Le bien immobilier Pinel doit respecter une zone d’investissement
    éligible
  • Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables (voir les plafonds)
  • La location est maintenant possible à un ascendant ou uMichael Merlen IRn descendant à condition qu’il soit hors du foyer fiscal de l’investisseur et dans le cas où les plafonds de loyers et de ressources sont respectés (en vigueur au 1er janvier 2015) (voir les plafonds).

Eco-condition

Le bien immobilier Pinel doit respecter un niveau de performance énergétique globale :
Neuf ou à construire : label BBC 2005 ou norme RT2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013)

Les avantages fiscaux

Investissement locatif PINEL
Base de calcul

Prix et frais d’acquisition (Honoraires de notaire, TVA, droits d’enregistrement…)
+
Coût éventuel des travaux et frais accessoires (Frais de délivrance des états et des attestations…)

(avec un maximum de 300 000 € par an, 2 logements par année d’imposition)

Taux de la réduction d’impôts 12 %, étalée sur 6 ans (2 % par an)
ou 18 %, étalée sur 9 ans (2 % par an)
ou 21 %, étalée sur 12 ans (2 % pendant 9 ans puis 1 % pendant 3 ans)
Début de l’imputation de l’impôt L’année de l’achèvement des travaux
ou de l’acquisition si celle-ci est postérieure
Etalement des avantages fiscaux 6, 9 ou 12 ans
Récupération de TVA Non
Conditions particulières

Engagement de location nue pendant 6 ans minimum

Mise en location :

  • Dans les 12 mois de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si cette dernière est postérieure
  • A une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal
  • Location possible à un ascendant ou un descendant tout en conservant le bénéfice de l’avantage fiscal, à condition qu’il soit hors du foyer fiscal de l’investisseur

Plafonnement mensuel des loyers et des ressources

Plafond de 5 500 € / m² pour le calcul de la réduction  d’impôts

Norme RT2012 ou label BBC 2015 à respecter pour les logements neuf ou à construire

Bonne Lecture,

Michael Merlen

Sauvez les « abeilles »

Complémentaire santé des seniors : les abeilles ont le bourdon !

Complémentaire santé des seniors : le collectif des Abeilles a le bourdon et compte se déployer, en essaim (bien entendu), à Paris devant le Sénat, le 27 octobre.

DVP : Qui êtes-vous (collectif) ?

Les abeilles représentent les salariés des petites mutuelles françaises et les employés de l’assurance de proximité (courtiers, agents généraux).

sauvez les abeillesQue défendez-vous ?
Les abeilles défendent avant tout la liberté et la solidarité.
La liberté pour le citoyen français de choisir son assurance santé doit être placée au cœur du débat ! Nous déplorons également que la solidarité entre assurés soit complètement occultée par ce projet de loi qui ne fait que segmenter la population.

Pourquoi dénoncez-vous le projet du gouvernement d’instaurer des contrats complémentaire santé à destination des plus de 65 ans ?

Que prévoit ce projet?

Ce projet prévoit un appel d’offre étatique pour les contrats de santé des personnes de plus de 65 ans. Ce dernier va privilégier une dizaine de gros assureurs et donc condamner tous les autres acteurs du marché au déclin et à la cessation d’activité (plus de 600 organismes assureurs existent en France, pourquoi en privilégier quelques uns et condamner les autres ?)

Que proposez vous?

Nous proposons une réponse simple : une mesure de type chèque santé ou crédit d’impôt qui permettrait à chaque citoyen de s’assurer librement chez l’assureur de son choix.

Quel serait, d’après vous, le chiffre de la casse sociale lié directement à ce projet du gouvernement ? des conséquences terribles pour l’emploi ?
Les dommages collatéraux de ce projet sont doubles.
D’une part les assurés vont payer les pots cassés par une augmentation considérable des tarifs qui viendra suite à l’illusion faite par les organismes élus d’une baisse de tarifs éphémère (les organismes choisis s’efforceront de proposer des tarifs très bas la première année en faisant du dumping). Ils se rattraperont ensuite sur les prix au détriment du pouvoir d’achat des retraités.
D’autre part, le fait de favoriser certains assureurs (qui sont par ailleurs déjà riches à milliards) sur un marché d’une si grande ampleur, condamnera 100 000 emplois : un désastre économique et social. C’est un hold-up du gouvernement qui condamne les plus petits assureurs et tous les petits commerçants de l’assurance à mettre la clé sous la porte.

Quelles sont les opérations que comptent réaliser l’association Sauvez Les Abeilles ? (appel à la manifestation à Paris devant le Sénat le 27 octobre)
En plus de notre manifestation devant le Sénat à Paris à 13h le 27 octobre, nous prévoyons des manifestations au même moment devant les Pôle Emploi des villes de Nice et Lyon. D’autres villes de régions seront peut-être annoncées en fonction du nombre d’inscrits (Marseille, Bordeaux…) Nous sommes en train de recueillir le nombre de participants et nous annoncerons les villes élues au fur et à mesure sur notre site internet.

Comment soutenir l’association ?

Vous pouvez nous soutenir de diverses façons :

Relayer notre message auprès de tous vos contacts pour faire venir un maximum de monde dans nos manifestations
Poster vos témoignages vidéo sur notre page Facebook comme l’ont fait de nombreux internautes : www.facebook.com/sauvezlesabeilles
Nous aider dans l’organisation des manifestations
Faire jouer vos contacts politiques en nous obtenant des rendez-vous qui nous permettront d’être écoutés par le gouvernement. Appelez et alertez votre député et votre sénateur, il ne faut pas attendre !
Nous financer à hauteur de vos moyens
Pour nous aider : signalez-vous au 05 59 15 16 33 ou elodie@sauvezlesabeilles.fr

Contact :
Elodie
05 59 15 16 33

Twitter
https://twitter.com/sauvezabeilles
Facebook
https://www.facebook.com/sauvezlesabeilles
URL
http://sauvezlesabeilles.fr/

Source : http://www.assurprox.com/mutuelle-sante/complementaire_sante_les_abeilles_ont_le_bourdon-13156.html : Très bon site comparateur d’assurances et autres produits

Bonne lecture,

Michael Merlen

 

Contrats Collectifs et exonérations des charges sociales : Précisions

Exonération de charges sociales : des précisions

Il est nécessaire d’apporter quelques précisions pour pouvoir bénéficier des exonérations de charges sociales :

A moins de 6 mois du point culminant de la généralisation, l’absence de réponse claire à certaines questions techniques appelait une clarification de l’administration pour que l’entreprise puisse mettre en place son équipement frais de santé en toute sécurité.

En effet, la part patronale finançant les garanties d’entreprise jouit d’une exclusion de l’assiette des cotisations sociales sous réserve que le régime mis en place revête un caractère collectif et obligatoire (Alinéa 6 à 9 de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Ces notions ont été précisées par le décret du 09/01/2012*, décrivant notamment les modalités selon lesquelles l’entreprise peut offrir des garanties différentes à une partie des salariés en créant des régimes catégoriels, ou encore les manières dont un salarié peut résister à son obligation d’affiliation.

Puis par deux fois ce décret a été commenté par voie de circulaire  avant d’être « toiletté » par le décret du 08/07/2014**.

La nouvelle Circulaire ACOSS du 12/08/2015 nous apporte justement des précisions sur le décret de « toilettage » du 08/07/2014***.

Parmi les thèmes abordés, retiendront notre attention :

  • la comptabilité de l’existence d’une condition d’ancienneté au 01/01/2016 avec la généralisation santé,
  • la prise en charge d’une cotisation entre plusieurs employeurs lorsque le salarié est en situation de multi-emploi,
  • la faculté de dispense d’affiliation des ayants droit lorsque le régime prévoit leur affiliation à titre obligatoire,
  • la création de catégorie objective sur la base des critères n°2 à 5.

 

* Décret n°2012-25 du 09/01/2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, codifié aux articles R.242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

** Circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25/09/2013 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Lettre-circulaire ACOSS n° 20140000002du 04/02/2014.

*** Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Bonne Lecture ,

Michaël Merlen

Paiement de la cotisation retraite des entreprises mensualisée

Suite à l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 le versement des cotisations retraite complémentaire devront se faire mensuellement. La mise en pratique se fera le 1er janvier 2016 et les cotisations retraite complémentaire devront être versées chaque mois et non plus trimestriellement comme auparavant !

Et cela pour toutes entreprises de plus de 9 salariés.

  • Les entreprises de moins de dix salariés qui sont déjà mensualisées auprès des Urssaf sont également concernées par le paiement mensuel  de leurs cotisations de retraite complémentaire.
  • Les entreprises de moins de dix salariés continueront à verser leurs cotisations de retraite complémentaire chaque trimestre sauf si elle sont déjà mensualisées auprès des Urssaf

Le nombre de salariés repose sur la somme des effectifs des établissements d’une même entreprise,le SIREN sera donc la référence.

Ce paiement mensuel est Obligatoire dès 2016 quelque soit le mode de déclaration utilisé par l’entreprise auparavant ( DUCS, DSN…).

Salaires soumis à cotisations

Sont pris en compte :

  • les salaires (salaires bruts) et gains ;
  • les indemnités de congés payés ;
  • les autres indemnités, primes et gratifications ;
  • les avantages en espèces et en nature, à l’exception de ceux exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale (par exemple, les tickets-restaurant) ;
  • les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboires.

Ne sont pas pris en compte :

  • les frais professionnels (frais de repas, indemnités de panier) ;
  • les abattements pour frais professionnels ;
  • les indemnités de mise à la retraite (lorsque celle-ci intervient à l’initiative de l’employeur), de rupture conventionnelle de contrat et de licenciement dans les limites d’exonération des cotisations de Sécurité Sociales ;
  • Les dommages-intérêts pour la fraction excédant le montant des salaires qu’aurait perçu le salarié ;
  • les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, ainsi que de l’AGFF.

Que se passera t’il en 2016 pour le paiement de vos cotisations.

 

Au 30 janvier 2016 l’échéance du 4ième trimestre 2015 sera versée comme d’habitude, celle ci comprendra les cotisations prélevées sur les salaires versés en octobre 2015, novembre 2015, décembre 2015.

A partir de ce 30 janvier 2016, les dates de versement deviendront mensuelles. Les cotisations prélevées sur les salaires devront être acquittées à la fin du mois qui suit.

Par exemple, pour les salaires versés en janvier, les cotisations devront être payées fin février et ainsi de suite.

Préparez vous !

Michael Merlen